Politique de remboursement

1. Nature du service et qualification juridique des crédits prépayés

Lumia Automation est un service d'accès prépayé à des modèles d'intelligence artificielle, exploité par Lumia Group International LLC. Les recharges de solde constituent des achats de crédits numériques consommables, immédiatement disponibles et utilisés au fur et à mesure de l'émission de requêtes via l'interface de programmation applicative (API) du service.

Ces crédits constituent des contenus numériques au sens de la Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

2. Principe général et irrévocable de non-remboursement

Toutes les recharges de solde effectuées sur le service Lumia Automation sont définitives, irrévocables et non remboursables. En procédant à une recharge, le Client reconnaît expressément et sans réserve avoir pris connaissance de la présente politique dans son intégralité et l'accepter, conformément aux dispositions de l'article 2 des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé pour les motifs suivants, liste non exhaustive et non limitative :

• Crédits non consommés à la date de la demande de remboursement
• Insatisfaction subjective vis-à-vis du service, des performances, de la qualité ou du contenu des réponses générées par les modèles d'intelligence artificielle
• Changement de besoin, d'usage, de stratégie commerciale ou de prestataire du Client postérieurement à la recharge
• Incompatibilité du service avec des outils, systèmes, bibliothèques ou infrastructures tiers
• Interruptions, dégradations ou indisponibilités partielles ou totales des modèles imputables aux infrastructures d'Anthropic PBC ou à tout autre prestataire tiers sur lequel Lumia Group International LLC n'exerce aucun contrôle
• Application du multiplicateur de facturation en cas de basculement sur infrastructure secondaire, tel que prévu à l'article 6.3 des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
• Suspension ou résiliation du compte pour violation des conditions contractuelles
• Résiliation volontaire du compte par le Client

3. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes applicables dans les autres juridictions, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En procédant à une recharge de solde sur Lumia Automation, le Client consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce irrévocablement à son droit de rétractation, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

4. Exceptions limitatives et strictement encadrées

Par dérogation au principe général énoncé à l'article 2, un remboursement pourra être envisagé, à la seule et entière discrétion de Lumia Group International LLC, dans les cas strictement et limitativement suivants :

• Double facturation avérée : erreur technique de paiement ayant entraîné la facturation en double d'une même transaction, dûment documentée par des preuves objectives
• Défaut total et avéré de livraison des crédits : non-crédit du solde après paiement confirmé par l'établissement de paiement, après vérification technique contradictoire par Lumia Group International LLC

Toute demande fondée sur l'une de ces exceptions doit être adressée par écrit à support@lumia-automation.com dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la transaction litigieuse, accompagnée de l'ensemble des justificatifs pertinents (preuve de paiement, capture d'écran horodatée, identifiant de transaction). Passé ce délai de forclusion, aucune demande ne pourra être déclarée recevable.

5. Solde prépayé — absence d'expiration et sort en cas de clôture

Le solde prépayé disponible sur le compte Lumia Automation ne fait l'objet d'aucune date d'expiration et demeure disponible tant que le compte est actif et en règle. En cas de fermeture volontaire du compte par le Client ou de résiliation pour manquement contractuel, le solde résiduel est définitivement perdu et ne donnera lieu à aucun remboursement, conformément au principe général énoncé à l'article 2 de la présente politique.

6. Procédure de résolution amiable préalable obligatoire

Préalablement à tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable de tout litige relatif à la présente politique dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du différend par écrit à support@lumia-automation.com. À défaut d'accord amiable à l'expiration de ce délai, les parties retrouvent leur pleine liberté d'agir en justice.

7. Rétrofacturation et fraude au paiement

Toute initiation d'une procédure de rétrofacturation (chargeback) ou de contestation de paiement auprès de l'établissement de paiement ou de l'émetteur de la carte bancaire, sans avoir préalablement épuisé la procédure de résolution amiable prévue à l'article 6 de la présente politique, sera considérée comme une violation caractérisée des présentes conditions et autorisera Lumia Group International LLC à :

• Suspendre ou résilier le compte du Client avec effet immédiat et sans préavis
• Réclamer le remboursement intégral du montant contesté, majoré de frais administratifs forfaitaires d'un montant de cinquante euros (50 €) par dossier de rétrofacturation ouvert
• Engager toute action judiciaire ou extrajudiciaire appropriée en vue du recouvrement des sommes dues et de la réparation du préjudice subi
• Signaler le comportement frauduleux aux autorités compétentes et aux organismes de prévention de la fraude

Tout paiement effectué au moyen d'un instrument de paiement frauduleux, volé ou utilisé sans autorisation entraîne la suspension immédiate du compte, le signalement aux autorités compétentes et la réclamation de l'intégralité du préjudice subi par Lumia Group International LLC, incluant les frais de procédure et les honoraires d'avocat.

8. Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique de remboursement est soumise au droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à son interprétation, à sa validité ou à son exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de l'État du Delaware, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire applicable au Client en sa qualité de consommateur dans sa juridiction de résidence.